En matière sociale, il est fréquent de voir des litiges subvenir entre les employeurs et les employés. Ils peuvent être liés au non-respect des clauses du contrat, à un licenciement abusif ou à un paiement de salaire. Quel que soit le cas, recourir à une juridiction est la solution juridique proposée. Dans le cas d’un litige entre employé et employeur, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître ces litiges. Pour faire valoir vos droits en tant qu’employeur ou employé, il importe de savoir comment fonctionne le conseil de prud’hommes.
Quel est le conseil de prud’hommes compétent ?
En cas de litige entre un employeur et un employé, vous devez saisir le conseil de prud’hommes. Cependant, tous les conseils ne sont pas compétents. Au titre des conseils compétents, vous pouvez saisir soit le conseil de prud’hommes du lieu où l’employé accomplit son travail, le conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. L’employé peut également accomplir son travail à domicile. Dans ce cas, il peut saisir celui du lieu de son domicile. Toutefois, il faut mentionner que le conseil de prud’hommes n’intervient que pour les contrats de travail à titre privé. Vous pouvez rechercher le conseil des prud’hommes sur wikipedia.
Quelles démarches à suivre ?
La saisine du conseil de prud’hommes répond à certaines formalités bien définies. Il est saisi par voie de requête. Cette dernière est envoyée par boîte postale au greffe de la juridiction. Le courrier prend en compte un formulaire à remplir et qui doit comporter :
- Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, du demandeur.
- Nom, prénom, domicile, de la personne contre laquelle la demande est formulée.
- Un exposé des motifs de la demande.
- Les pièces justificatives essentielles.
Il faut également mentionner que la saisine est enfermée dans des délais qui varient selon les litiges. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le portail du droit pour les nuls
Quelle issue après saisine du conseil de prud’hommes ?
La saisine du conseil de prud’hommes entraîne préalablement une procédure de conciliation. La conciliation consiste à éviter une procédure contentieuse en tentant de concilier l’employeur et l’employé. Cette procédure est d’ailleurs obligatoire et se fait à huit-clos. Cependant, les conseillers prud’hommes peuvent s’en passer pour certaines affaires comme la requalification d’un CDD en CDI. En cas d’échec de la procédure de conciliation, vient alors le jugement ou la phase contentieuse. Un procès-verbal d’échec de conciliation est rédigé. Les parties, pour la défense de leurs droits, peuvent se faire assister chacune d’un avocat.